Quand faut-il nommer un commisaire aux compte ?
Process et obligations,
on vous aide à faire le point.
1. Quelles sont les évolutions apportées par la Loi Pacte ?
- Uniformisaton des seuils de nominaton des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales.
- Nouvelles obligaton de nominaton de commissaire aux comptes dans les groupes de sociétés.
- Possibilité de nommer volontairement un commissaire aux comptes pour une durée réduite de 3 ans (mission ALPE) ou de 6 ans (mission classique).
2. Quelles sont les obligations légales ?
L’absence de désignaton obligatoire d’un CAC est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.
DANS LES CAS SUIVANTS
NOMINATION OBLIGATOIRE
MODE DE DÉSIGNATION
ASSOCIATION
Bénéficiaire de subventions publiques supérieures à 153 K€
Bénéficiaire de dons dont le montant annuel dépasse 153 K€ et ouvrant droit à réduction d’impôts
Ayant une activité économique qui remplissent deux des trois critères suivants :
- Total bilan : 1,55 M€
- Chiffre d’affaires HT : 3,1 M€
- ETP : 50
générale ordinaire (AGO)
DÉTENUES PAR
une société Holding
OU une personne physique
Dépassant de deux des trois seuils suivants :
- Total bilan : 4 M€
- Chiffre d’affaires HT : 8 M€
- ETP : 50
Dépassant de deux des trois seuils
+ comptes consolidés :
Désignation de 2 CAC indépendants l’un de l’autre, n’appartenant pas à la même structure d’exercice professionnel
L’ensemble formé dépasse en cumul
deux des trois critères suivants :
- Total bilan : 4 M€
- Chiffre d’affaires HT : 8 M€
- ETP : 50
ET QUE les sociétés contrôlées dépassent individuellement deux des trois « seuils 2/4/25 »
CF exemple de détenton indirecte ci-dessous :
En assemblée
générale ordinaire (AGO)
OU
par l’associé unique
En assemblée
générale ordinaire (AGO)
En assemblée
générale ordinaire (AGO)
3. Peut-on nommer volontairement un commissaire aux comptes ?
DANS LES CAS SUIVANTS
NOMINATION OBLIGATOIRE
MODE DE DÉSIGNATION
ASSOCIATION
Bénéficiaire de subventions publiques inférieures
à 153 K€
générale ordinaire (AGO)
Ne dépassant de deux des trois seuils suivants :
- Total bilan : 4 M€
- Chiffre d’affaires HT : 8 M€
- ETP : 50
En assemblée
générale ordinaire (AGO)
OU
par l’associé unique
4. Qui peut demander la nomination d’un commissaire aux comptes ?
UN OU PLUSIEURS
ASSOCIÉ(S)
FORME JURIDIQUE
SAS, SA, SCA
SNC
SARL
MODE DE DÉSIGNATION
En assemblée générale ordinaire (AGO)
Demande des associés représentant au moins 1/3 du capital social
Demande des associés représentant au moins 1/3 du capital social
